Amendement 29 au texte PRJLANR5L14B3344

L’article 3 du projet de loi prévoit la création du compte d’affectation spéciale (CAS) « transition énergétique » qui permettra de flécher certaines recettes fiscales vers le financement des énergies renouvelables. L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture un amendement visant à affecter une fraction des taxes intérieures de consommation portant sur le charbon et les produits pétroliers au CAS. L’équilibre de cette disposition a été substantiellement modifié par le Sénat et le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par les députés en première lecture, plus équilibrée, et qui permet de faire contribuer les énergies en fonction de leur caractère plus ou moins fossile.