Amendement 32 au texte PRJLANR5L14B3344
· Rejeté
Jean-Pierre Vigier (auteur), Dino Cinieri (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Julien Aubert (cosignataire), Lionel Tardy (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire)
Après le onzième alinéa de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes de plus de 10 000 habitants sont écartées du classement en zone de revitalisation rurale. La densité démographique de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est ainsi calculée en enlevant la population des communes de plus de 10 000 habitants au sein de cet établissement public de coopération intercommunale ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D1N32
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