Amendement 60 au texte PRJLANR5L14B3344
· Rejeté
Marie-Christine Dalloz (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont exclus du dispositif du présent article. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D1N60
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