Amendement 66 au texte PRJLANR5L14B3344
· Retiré
Charles de Courson (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er juin 2016, étudiant la possibilité de substituer progressivement l’assiette des bases d’impositions des valeurs locatives vers la cotisation sur la valeur ajoutée. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D1N66
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