lutte contre le terrorisme ; décrets ; publication

Le décret no 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs a modifié l'article R. 562-1 du code monétaire et financier et est entré en vigueur le 1er mars 2015. L'article R. 562-1 du code monétaire et financier prévoit que si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-1, le ministre compétent est le ministre chargé de l'économie conjointement avec le ministre de l'intérieur. Par suite, la loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 est bien entrée en vigueur.