aveugles et malvoyants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; accessibilité des locaux ; mise en oeuvre

La réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments, notamment des établissements recevant du public tel que les banques, est élaborée pour prendre en compte l'ensemble des handicaps. Concernant l'accessibilité des équipements tels que les distributeurs automatiques de billets, l'article 11 de l'arrêté du 8 décembre 2014 pour les établissements situés dans un cadre bâti existant prévoit l'objectif que les dispositifs de commande et de service puissent être repérés, atteints et utilisés par une personne handicapée. Pour répondre à cet objectif les équipements doivent être repérables grâce à un éclairage particulier ou un contraste visuel et les dispositifs de commande doivent être repérables par un contraste visuel et tactile. D'autres dispositions concernent par ailleurs le handicap moteur, en particulier des dispositions liées à la hauteur d'accès à ces automates. La réglementation relative à l'accessibilité, révisée en fin d'année 2014 a fait au préalable l'objet d'une longue concertation avec l'ensemble des acteurs de la construction dont les associations représentant les personnes handicapées. Cette concertation, présidée par la sénatrice Claire-Lise Campion, a permis à chacun d'exposer ses attentes. Le rapport « Ajustement de l'environnement normatif » publié en février 2014, a recensé l'ensemble des propositions faites au cours de cette concertation, et c'est sur cette base que le Gouvernement a mis en oeuvre la modification de la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments. Or, lors de cette concertation, le sujet de l'accès des distributeurs automatiques de billets par les personnes malvoyantes n'a pas été abordé par les parties prenantes. Dès lors que la difficulté rencontrée sur l'accès des distributeurs automatiques de billets persisterait, le Gouvernement pourrait examiner le problème et les pistes de solutions possibles en réunissant les représentants des personnes handicapées ainsi que les fabricants de distributeurs automatiques de billets.