Application de la loi relative à l'enseignement supérieur

M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de lui préciser les raisons pour lesquelles la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, adoptée en urgence, attend toujours plusieurs textes d'application.