Conditions d'application de la loi relative à la protection des personnes qui se prêtent à des rechercher biomédicales

M. Pierre Laffitte demande à M. le ministre délégué à la santé quelles seraient à son avis les conditions d'application de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 sur des recherches thérapeutiques menées à l'initiative d'un institut hospitalo-universitaire d'innovation, du style du National Cancer Institut Americain, comme celui qui a été créé au sein des hôpitaux de Nice, lorsque ces recherches concernent des modifications biologiques. Il lui demande de préciser en particulier à quel moment un traitement cesse d'être classique et peut être appliqué. Le risque pour les médecins hospitaliers qui le modifient en fonction de l'évolution de la science serait d'être accusés de promotion occulte de recherche biomédicale, alors que c'est une fonction normale qui leur est reconnue, notamment dans le cadre des fonctions hospitalo-universitaires.