Amendement 210 au texte PRJLANR5L14B4320
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement informe trimestriellement les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l’exécution budgétaire des garanties et contre-garanties accordées par l’État. Cette information est accompagnée, pour les appels en garantie dont le montant est supérieur à un million d'euros, des informations portant sur les bénéficiaires des garanties concernés et les montants appelés. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B4320P0D1N210
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