Amendement 202 au texte PRJLANR5L14B4320

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Le premier alinéa du 4° de l’article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Au début, sont ajoutés les mots : « Quelle que soit sa forme, » ; « b) À la fin, les mots : « sous pli simple » sont supprimés ; « 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l’établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. » »