Amendement 201 au texte PRJLANR5L14B4320
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B4320P0D1N201
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé