Amendement 223 (Rect) au texte PRJLANR5L14B4320

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi qu’aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale des pensions dues au titre de l’année 2015, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s’entendant de ceux échus en 2016. ».