Amendement 223 (Rect) au texte PRJLANR5L14B4320

Les retards de versements des pensions par les caisses d’assurance de retraite et de santé au travail (CARSAT) conduiront les bénéficiaires à déclarer au titre de 2016 des arrérages correspondant à une période supérieure à douze mois. Le Sénat a souhaité, pour ces contribuables, limiter chaque année la pension imposable aux arrérages qui correspondent à une période de douze mois, le surplus étant reporté sur l’année suivante jusqu’à l’extinction du versement de la pension. Cet objectif est partagé par le Gouvernement, mais la rédaction adoptée par le Sénat ne permet pas d’atteindre cet objectif. En outre, elle supprime les dispositions encore en vigueur pour les personnes pensionnées d’un autre régime en 2003. Le présent amendement propose une rédaction permettant de surmonter ces inconvénients.