Amendement 216 au texte PRJLANR5L14B4320
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« détenue directement ou indirectement par cette société non nécessaire à sa propre activité »
les mots :
« dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B4320P0D1N216
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