Amendement 216 au texte PRJLANR5L14B4320

Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 afin de ne laisser subsister aucun doute sur le fait que les précisions apportées à l’article 885 O ter du code général des impôts s’appliqueront à l’ensemble des participations directes ou indirectes détenues par la société constitutive du bien professionnel.