Amendement 196 au texte PRJLANR5L14B4320
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« respectivement »
les mots :
« , selon le cas, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B4320P0D1N196
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