Amendement 218 au texte PRJLANR5L14B4320
· Retiré
Valérie Rabault (auteur)
Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en décalant d'un an son application.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B4320P0D1N218
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé