Amendement 236 au texte PRJLANR5L14B4320
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Le présent amendement rédactionnel vise à opérer une coordination avec l’article 2 du projet de loi de finances pour 2017, relatif à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B4320P0D1N236
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé