Amendement 227 au texte PRJLANR5L14B4320

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser, par mesure d’équité, les conditions d’attribution de la seconde enveloppe dont bénéficient les collectivités territoriales d’outre-mer avec celle de la première enveloppe attribuée aux départements métropolitains par l’ajout d’une troisième part répartie en fonction du nombre des bénéficiaires des allocations individuelles de solidarité.