Amendement 100 (Rect) au texte PRJLANR5L14B4320

L'article 3 bis, tel qu'adopté par l'Assemblée en première lecture et tel qu'un autre amendement entend le rétablir en nouvelle lecture, modifie l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui détermine les plafonds des taxes affectées. Cet amendement propose également de modifier cet article pour partager l'affectation de la taxe sur les publicités issues des vidéos en ligne - réformée par l'article 24 ter - entre le Centre national de la chanson des variétés et du jazz (CNV) et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce partage a pour but d'affecter une part de l'extension de l'assiette de la taxe (taxe YouTube) au CNV.