Amendement 206 au texte PRJLANR5L14B4320

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le fichier annuel » les mots : « la liste ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « professionnels » insérer le mot : « vacants ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « entreprises » insérer les mots: « l’année précédente ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. – En 2017, les informations transmises en application du I du présent article concernent également les locaux commerciaux et professionnels vacants en 2015. »