Amendement CF75 au texte PRJLANR5L14B4320
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d’étudiants bénéficiaires de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B4320P0D1N75
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