Amendement 208 au texte PRJLANR5L14B4320
· Adopté
Gouvernement (auteur)
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17:
« Son taux est...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 18
« Pour les personnes morales, les seuils mentionnés à l’alinéa précédent sont multipliés...(le reste sans changement) ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B4320P0D1N208
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