Amendement 208 au texte PRJLANR5L14B4320
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Le présent sous-amendement propose une clarification rédactionnelle de l’amendement n° 182, lequel a pour objet de rétablir l’article 35 relatif à la contribution à l’accès au droit et à la justice dans sa version votée par l’Assemblée Nationale.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B4320P0D1N208
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