Amendement CF29 au texte PRJLANR5L14B4320

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’avant-dernier alinéa du c du même I est complété par les mots : « , soit à un usage agricole ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »