Amendement 212 au texte PRJLANR5L14B4320

I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence : « 67 H » la référence : « 67 D-4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11 III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer à la référence : « Art. 67 E » la référence : « Art. 67 D-1 ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer à la référence : « Art. 67 F » la référence : « Art. 67 D-2 ». V. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, substituer à la référence : « Art. 67 G » la référence : « Art. 67 D-3 ». VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer à la référence : « Art. 67 H » la référence : « Art. 67 D-4 ».