Amendement 212 au texte PRJLANR5L14B4320

Cet amendement permet de corriger une erreur rédactionnelle qui aurait pour effet de faire disparaître les actuels articles 67 E encadrant l’utilisation de tous les documents transmis à l’administration dans le cadre de l’exercice d’un droit de communication ou dans le cadre de l’assistance administrative internationale, et 67 F du code des douanes, prévoyant l’audition libre dans le cadre d’une enquête douanière.