Amendement 72 au texte PRJLANR5L14B4320
· Retiré
Valérie Rabault (auteur)
Après la première occurrence du mot :
« actions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du présent A ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B4320P0D1N72
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