Amendement 96 au texte PRJLANR5L14B4320

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».