Amendement 237 au texte PRJLANR5L14B4320

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »