Amendement 237 au texte PRJLANR5L14B4320

Le présent sous-amendement propose de maintenir la rédaction adoptée par le Sénat pour les seuils de détention applicables aux salariés et dirigeants qui souhaitent déposer les titres de leur entreprise sur un CPI et d’abaisser le seuil individuel que chaque signataire d’un pacte d’actionnaire doit respecter afin de permettre à des actionnaires détenant une faible proportion du capital de se regrouper pour pouvoir apporter les titres de la société qu’ils détiennent ensemble dans un CPI.