Amendement 166 au texte PRJLANR5L14B4320
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
L’article 26 bis D supprime une disposition introduite par l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours de navette, relative à la répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement.
Par cohérence, il est proposé de supprimer le présent article.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B4320P0D1N166
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