Amendement 188 au texte PRJLANR5L14B4320
· Tombé
Valérie Rabault (auteur)
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de péréquation intercommunale et communale »
les mots :
« national de péréquation des ressources intercommunales et communales ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B4320P0D1N188
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