Amendement 151 au texte PRJLANR5L14B4320

Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit des reversements de fractions de TICPE à des collectivités établissant des documents de planification en matière environnementale. En effet, cette proposition avait été rejetée par l’Assemblée nationale en première lecture. Elle reviendrait à priver l’État de plusieurs centaines de millions d’euros de recettes de TICPE et, compte tenu de l’imprécision de sa rédaction, serait inapplicable.