Amendement 25 au texte PRJLANR5L14B4320

L’article 21 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2016, a été supprimé par le Sénat. Il prolongeait jusqu’au 31 décembre 2018 l’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion des cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM ou à tout autre cessionnaire qui s’engage à réaliser des logements locatifs sociaux. Sans remettre en cause le dispositif dont bénéficient les particuliers qui cèdent un terrain à bâtir à un organisme HLM, il est proposé de rétablir la prolongation du mécanisme d’exonération adopté en première lecture par la représentation nationale jusqu’au 31 décembre 2018. Il est également proposé d’élargir le dispositif d’exonération des plus-values immobilières en cas de vente aux aménageurs publics ou privés qui sont pour l’heure totalement exclus du dispositif alors qu’ils participent, dans une large mesure, à la production de logements sociaux notamment en leur dédiant des charges foncières dans leurs opérations. Cette proposition consensuelle est conforme à la préconisation 28 du rapport sur la mobilisation du foncier privé rendu le 26 février 2016 au Ministre du logement et au Ministre du budget par Dominique Figeat, Président de l’Observatoire Régional du Foncier d’Ile de France. En effet, ce dispositif permet aux particuliers de bénéficier de l’exonération de plus-values immobilières dès lors qu’ils cèdent les terrains à bâtir dont ils sont propriétaires à des aménageurs publics ou privés qui s’engagent à vendre ces terrains, dans les 4 ans de leur acquisition, à un bailleur social ou un promoteur qui s’engagerait à son tour à construire des logements sociaux. Un contrôle du respect de l’engagement de revendre le terrain d’assiette des logements sociaux et de l’engagement de construire et d’achever ces logements sociaux est également prévu. Enfin, ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux par tous les acteurs, s’avèrerait efficace pour encourager les propriétaires privés à céder leur bien à des opérateurs qui s’engagent à réaliser ou à faire réaliser des logements sociaux et à libérer du foncier constructible. Il permettrait également une modération des prix de vente favorisant ainsi l’équilibre des opérations d’aménagement et de construction qui prévoient la réalisation de logements sociaux.