Amendement 136 au texte PRJLANR5L14B4320
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
L’article 23 bis C prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la saliculture.
Les salins, salines et marais salants bénéficient par ailleurs d’une exonération de 20 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Il est proposé de supprimer cet article.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B4320P0D1N136
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