Amendement 224 au texte PRJLANR5L14B4320

La création de la Métropole du Grand Paris a été prévue par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM). La date de création au 1er janvier 2016 a été confirmée par la loi du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (loi NOTRe). La Métropole du Grand Paris définit et met en œuvre les actions métropolitaines avec comme objectifs d’améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires, de développer un modèle urbain, social et économique durable et de renforcer son attractivité et sa compétitivité. La loi NOTRe prévoit la mise en place d’un double système d’intercommunalités inédit en instituant la Métropole du Grand Paris sous forme d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi que de nouvelles structures intercommunales, les établissements publics territoriaux (EPT). La Métropole du Grand Paris est composée de Paris et de 11 EPT d’au moins 300 000 habitants. Ils prennent le relais des anciennes intercommunalités et intègrent les communes dites « isolées ». Ce regroupement a été fixé par arrêté des représentants de l’État dans les départements. Le présent amendement complète la loi NOTRe pour permettre d’appliquer les dispositions particulières qu’elle prévoit, s’agissant de la cotisation foncière des entreprises, aux EPT créés au 1er janvier 2016, mais qui ne sont pas issus d’un seul EPCI à fiscalité propre ou d’une fusion d’EPCI à fiscalité propre. Le regroupement des communes et de leurs EPCI au sein des EPT n’a en outre pas permis à toutes les collectivités de s’accorder sur la gestion des compétences transférées et des moyens financiers attenants en matière de gestion des déchets ménagers. Il est donc proposé de prolonger la phase transitoire de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans les EPT créés ex nihilo, qui contrairement aux EPT issus d’EPCI n’avaient pas d’expérience pour la gestion de cette compétence. Ces dispositions ont vocation à permettre le bon fonctionnement des EPT institués par la loi NOTRe au 1er janvier 2016, quelle que soit la façon dont le regroupement a été effectué, tout en préservant les intérêts des contribuables.