Amendement 217 au texte PRJLANR5L14B4320

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « soit consentie à un organisme public ou privé » les mots : « ou ce mandat soit conclu avec un organisme public ou privé, agréé en application de l’article L. 365‑4 du même code, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « privé » insérer les mots : « , agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, ».