Amendement 217 au texte PRJLANR5L14B4320

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, qui poursuit le même objectif que l’amendement n° 153. Il a pour objet de clarifier les modalités d’application de la déduction spécifique de 85 % applicable en cas de location via une intermédiation locative, en renvoyant expressément aux organismes agréés en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation pour le bénéfice de cette déduction, que la location soit conclue avec cet organisme en vue de la sous-location ou de l’hébergement de personnes fragiles ou directement à ces mêmes personnes dans le cadre du mandat de gestion avec cet organisme.