Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B4320

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « II », insérer les mots : « et au 1 du II de l’article 163 quinquies C ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 1 », insérer les mots : « ou au 1 bis ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou au 2 du II de l’article 163 quinquies C ».