Amendement CL8 au texte PRJLANR5L14BTA0448

L’accord du département et de la région d’arrivée doit être recueilli à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés de chaque assemblée délibérante. Au moins 10 % des membres de chaque assemblée peut demander l’inscription à l’ordre du jour de cette question. L’assemblée de la région d’origine ne peut s’opposer à ce changement de région qu’à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés. Cette dernière doit rendre son avis dans le délai de 4 mois ; à défaut, son avis est réputé favorable. Il reprend l'amendement N° COM-17 adopté au Sénat.