Assujettissement à la TVA des aides accordées aux quotidiens d'information politique
· Clôturée
Paul Loridant (auteur)
M. Paul Loridant demande à M. le ministre délégué au budget si l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires instituée par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 est assujettie à la T.V.A. et, dans l'affirmative, à quel taux ?
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senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-7136
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