Personnes âgées : exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile

M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la loi n° 90-86 du 26 janvier 1990 qui exonère des cotisations patronales les personnes ou les couples vivant avec des membres de leur famille lorsqu'elles sont âgées (au moins soixante-dix ans) ou handicapées et qu'elles font appel à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Cette loi laissait espérer une extension importante de cette exonération mais elle est, au contraire, devenue très restrictive du fait que le décret d'application fixe à au moins soixante heures par mois civil le temps d'emploi de l'aide à domicile. Peu de familles seront en effet, en mesure de les financer. Aussi lui demande-t-il d'assouplir les conditions fixées par décret et de minorer le temps obligatoire d'embauche afin que ces familles, ne pouvant plus assurer un maintien à domicile, ne soient pas contraintes d'envisager un placement en établissement, ce qui occasionnerait une déchirure affective regrettable et un coût plus important pour la collectivité.