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10 janvier 2017 · Assemblée nationale · Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social · question Question

auxiliaires de vie et gardes-malades ; revendications

· Fin de mandat

Gwendal Rouillard (auteur)

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des employés de maison ou auxiliaires de vie chargés d'une personne âgée qui, lorsque la personne dont ils s'occupent disparaît, sont parfois confrontés à des difficultés pour percevoir leur dernier salaire ou leur solde de tout compte, dès lors à la charge des ayants droit. Il lui demande s'il est envisagé une solution pour pallier ces éventuelles complications, par exemple en en confiant le règlement aux notaires dans le cadre des successions.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE101913
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101913QE.htm
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