Amendement 6 au texte PRJLANR5L14BTC0543

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 12 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le présent article ne s’applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d’investissement. ».