Amendement 6 au texte PRJLANR5L14BTC0543

L’interdiction d’emprunt des organismes divers d’administration centrale (ODAC) participe pleinement à l’objectif de contribution des ODAC au redressement de nos finances publiques. Cet amendement est un amendement de précision relatif à cette disposition. Cet amendement permet de sécuriser juridiquement l’implication de la Banque européenne d’investissement (BEI), acteur clé du pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté au mois de juin 2012, dans le financement de projets en France, notamment dans le cadre du plan Campus.