Amendement 5 au texte PRJLANR5L14BTC0543
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Philippe Vigier (cosignataire), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire), Yves Jégo (cosignataire)
Substituer au mot :
« stabilisé »
les mots :
« réduit de 1,2 % par an ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0543P0D1N5
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