Amendement 4 au texte PRJLANR5L14BTC0543
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Philippe Vigier (cosignataire), Yves Jégo (cosignataire), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publiques »
les mots :
« centrales, sociales et locales et, pour ces dernières, dans le respect du principe de libre administration ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0543P0D1N4
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