Amendement 4 au texte PRJLANR5L14BTC0543

Il n’est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d’encadrer globalement les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l’endettement des administrations locales du fait de la multiplicité des collectivités territoriales (40000) et de leurs établissements publics. Il convient donc de préciser que l’encadrement ne peut être que collectivité locale par collectivité locale.