Amendement 7 au texte PRJLANR5L14BTC0543

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 de l’article 11 de la loi n° du de finances pour 2013 : « 12 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ».